Avez-vous confiance dans l'économie numérique ?

Le 15 juillet 2004, le Sénat a adopté définitivement le projet de loi relatif au traitement des données à caractère personnel [1]. La nouvelle loi résultant renforce les pouvoir de la CNIL. Rappelez-vous que vous devez déclarer tout fichier contenant des informations nominatives, sous peine d'une amende de 150.000 euros.

Et 21 juin 2004 la loi pour la confiance dans l'économie numérique [2] a été adoptée. L'article 22 indique clairement qu'il faut obtenir le consentement préalable des personnes destinataires de mails lors d'une prospection commerciale. La CNIL en fait une synthèse [3] et précise les (maigres) possibilités restantes.

[1] http://www.cnil.fr/fileadmin/documents/approfondir/textes/CNIL-Loi78-17_... (532Ko)
[2] http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT0000008011...
[3] http://www.cnil.fr/dossiers/internet-telecoms/actualites/browse/11/artic...