CNIL
lun, 30/08/2004 - 14:42 — mverdier
La nouvelle loi Informatique et Libertés est applicable immédiatement. Sa lecture, bien qu'un peu difficile, est intéressante. Ne serait-ce que pour se faire une idées des peines encourues : même sans le recul des vacances cela aide à prendre rapidement de bonnes résolutions !
[1] http://www.cnil.fr/en-savoir-plus/textes-fondateurs/loi78-17/
