Correspondant CNIL

Le décret d'application pour la modification de la loi du 6 janvier 1978 est paru [1]. Ce décret défini un peu mieux ce qu'est le Correspondant Informatique et Libertés (CIL). La CNIL mettra prochainement à disposition un formulaire de désignation d'un correspondant et un guide.

Mais la lecture du décret, et un peu de décryptage juridique, donne toutes les indications sur la nomination et le rôle du CIL. Ce rôle sera principalement "d'établir et d'actualiser régulièrement une liste des traitements automatisés mis en oeuvre au sein de l'établissement, du service ou de l'organisme au sein duquel il a été désigné et qui, à défaut de désignation d'un correspondant, relèveraient des formalités de déclaration".

Je vous rappelle que ces déclarations ne doivent pas être négligées. Le code pénal définit des sanctions lourdes en cas de non déclaration : "Le fait, y compris par négligence, de procéder ou de faire procéder à des traitements de données à caractère personnel sans qu'aient été respectées les formalités préalables à leur mise en œuvre prévues par la loi est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende".

Ce serait d'autant plus dommage de ne pas faire vos déclarations, si vous n'avez pas de CIL, que la télédéclaration sur le site de la CNIL prend un petit quart d'heure pour un traitement classique tel qu'un site internet ou un fichier clients.

[1] http://www.cnil.fr/en-savoir-plus/textes-fondateurs/textes-dapplication/