DADVSI constitutionnelle
Contrairement aux attentes, le conseil constitutionnel a non seulement validé le texte de la DADVSI mais a en plus supprimé les quelques amendements intéressants qui avaient survécus ! [1]
En effet quatre articles ont été modifiés ou supprimés. Je retiendrais ici deux modifications qui me semblent importantes.
Tout d'abord les articles 22 et 23. Ces articles donnaient la possibilité de contourner les mesures de protection "à des fins d'interopérabilité ou de sécurité informatique". Or cette notion d'interopérabilité n'a pas été suffisamment définie, selon le conseil. La suppression de cette exception modifiera très certainement le modèle de vente des contenus. Ils ne seront plus vendus en tant que contenus mais plutôt de contenus pour une utilisation spécifique, qu'il faut d'ailleurs plutôt traduire par contenus pour un matériel spécifique. Il faudra donc acheter un contenu en autant d'exemplaires que d'utilisations différentes. Un CD audio pour le lecteur du salon, un pour le lecteur de la voiture, un autre pour le lecteur de la nouvelle voiture car son lecteur de CD n'est pas de la même marque...
Plus embêtant pour la sécurité informatique, les mesures de protection ne sont plus modifiables. On a vu pour WGA ou iTunes que des informations pouvaient être transmises contenant entre autres l'adresse IP. Ce qui permettrait de suivre à la trace une personne utilisant des logiciels avec des mesures de protection. Si vous avez besoin de sécurité, il vous faudra donc proscrire toute utilisation d'un logiciel avec mesure de protection, donc toute consultation de contenu protégé. Oui mais alors qu'en est-il des contenus protégés à usage professionnel ?
Ensuite, et c'est à mon avis la modification qui aura l'impact le plus important, le dernier alinéa de l'article 21 indiquait : "Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux logiciels destinés au travail collaboratif, à la recherche ou à l'échange de fichiers ou d'objets non soumis à la rémunération du droit d'auteur". La suppression de cet alinéa établit donc l'illégalité "D'éditer, de mettre à la disposition du public ou de communiquer au public, sciemment et sous quelque forme que ce soit, un logiciel manifestement destiné à la mise à disposition du public non autorisée d'oeuvres ou d'objets protégés".
Cet article ouvre donc la porte à des actions en justice contre les créateurs de logiciels d'échange dans lesquels il faut inclure serveurs FTP, sites internet, et pourquoi pas messageries. Surtout, l'article lie la pénalisation du créateur à l'usage qui est fait de son logiciel. Par exemple le logiciel P2P bittorrent est utilisé pour les téléchargements de la distribution Debian. Cela le rend-il légal ? Ou est-il illégal parce que d'autres l'utilisent pour des échanges de fichiers protégés ?
La notion de "manifestement destiné à la mise à disposition" s'applique aujourd'hui, on l'a compris, aux logiciels P2P. Ceux-ci devenant illégaux, les copieurs utiliseront un autre type de logiciel. Qui deviendra de ce fait à son tour "manifestement destiné à la mise à disposition". Outlook servira certainement, si ce n'est déjà fait, à échanger des fichiers protégés. Deviendra-t-il lui aussi illégal quand cela sera "manifeste" ?
[1] http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/l...