DADVSI version 3

Après les discussions et le vote de l'Assemblée Nationale, le projet de loi DADVSI sera examiné par les sénateurs à partir du 4 mai prochain.

Bien que le ministre de la culture affirme que les protections contre la copie sont en fait "un système permettant une diversité d'accès aux oeuvres" [1], la légalisation des DRM est un point noir important de cette loi. On a vu par le passé, pour les logiciels, que l'efficacité de dispositifs anti-copie était loin d'être absolue, sauf pour l'utilisateur lambda qui n'a pas d'accès à un logiciel de copie. Les DRM devront d'ailleurs permettre la copie privée et on voit mal comment ils vont s'y prendre. Où sera stocké le nombre de copies réalisées ? Comment s'assurer qu'il n'y en a qu'une en service ?

Heureusement la loi inclue un principe d'interopérabilité [2]. Cette mesure devrait poussez les distributeurs à ouvrir leurs formats, voire les standardiser.

Mais la mesure la plus dangeureuse reste la pénalisation de la mise à disposition de logiciels collaboratifs. "Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 300.000 euros d'amende le fait de mettre sciemment à la disposition du public ou de communiquer au public, sous quelque forme que ce soit, un logiciel manifestement destiné à la mise à disposition du public, non autorisée, d'oeuvres ou d'objets protégés." Bien sûr il est précisé que "Ces dispositions ne sont pas applicables aux logiciels destinés au travail collaboratif, à la recherche ou à l'échange de fichiers ou d'objets non soumis à la rémunération des droits d'auteur."

Le fait que la loi ait besoin d'une interprétation pour son application est la porte ouverte à bien des abus. Je me demande d'ailleurs quels vont être les critères permettant de déterminer si un logiciel tombe sous le coup de cette loi. S'il s'agit des intentions de l'auteur, une simple déclaration indiquant explicitement que le logiciel ne doit pas servir à des copies illicites devrait suffire. Mais tous les auteurs vont inclure cette déclaration. On peut aussi écarter tout critère basé sur la technologie. Elle évolue trop pour que de tels critères soient utilisables.

Je dirais donc que seul l'usage qui sera fait d'un logiciel peut permettre de déterminer si la loi est applicable. Et là internet va se retrouver bloqué. Tous les logiciels existants, s'ils permettent d'échanger des fichiers, seront amenés à transporter des copies illicites. Téléchargements en FTP ? Fin des serveurs FTP. Téléchargements en HTTP ? Fin des serveurs web. Copies envoyées par mail ? Fin des messageries. Copies passant en TCP/IP ? ... [3]

[1] http://www.lestelechargements.fr/?name=060314-rddv-musique-jetable
[2] http://www.silicon.fr/fr/silicon/news/2006/04/13/loi-dadvsi-sera-examine...
[3] http://www.webrankinfo.com/actualites/200509-vinton-cerf.htm