Rapport de la commission Sirinelli

Une commission spécialisée a été formée pour étudier les aspects juridiques des œuvres sur l'Internet, notamment concernant les échanges via le P2P. Elle porte le nom de son président, Sirinelli. Cette commission a établi un rapport explosif qui a été dévoilé par l'EUCD [1][2].

Dans ce rapport on note par exemple : "La technologie des échanges de fichiers P2P est juridiquement neutre : elle n'a rien d'illégal en soi. Seuls les usages qui en sont faits peuvent être illicites et c'est parce que l'échange, sans autorisation, de fichiers musicaux ou de films protégés par la propriété intellectuelle constitue une des principales applications de ces réseaux qu'un problème se pose."

Le sujet est effectivement posé : comment rendre illégale une technologie "juridiquement neutre". Dans un billet précédent [3] je vous avais parlé des attaques contre le P2P sur divers fronts. Ici il s'agit d'une simple affaire de lobbying visant à légiférer contre le P2P.

Le raisonnement de la commission se base sur le fait qu'un upload, c'est-à-dire un téléchargement mais vu du côté de la personne qui fournit le fichier, constitue une diffusion publique. Du coup cet upload ne rentre pas dans le cadre de la copie pour usage privé. Et d'ailleurs "il suffit que l'oeuvre ait été rendue accessible au public pour que le délit soit constitué". Le fait que l'upload soit assimilé à une diffusion publique ne me choque pas, mais le dernier point est plus gênant. Par exemple je peux être poursuivi si je place un fichier sur un serveur en vue de le télécharger moi-même du lieu de mes vacances.

La commission recherche à agrandir le champ d'action juridique en englobant les éditeurs de P2P. En effet les affaires Grokster et Morpheus ont montré que l'industrie du contenu ne pouvait poursuivre les éditeurs ne poussant pas au vice.
La commission voudrait donc pouvoir attaquer les éditeurs pour complicité de contrefaçon (ils aident aux copies illégales) et pour manquement à l'obligation générale de prudence et de diligence (les logiciels P2P n'ont pas de dispositifs permettant d'interdire des fichiers illégaux).

Pour pouvoir procéder à ces poursuite, l'industrie du disque voudrait que l'amendement suivant soit voté [4][5] :
"Est assimilé à un délit de contrefaçon, le fait, en connaissance de cause :
1) de concevoir ou éditer un programme informatique permettant l'échange de fichiers numériques et n'intégrant pas un dispositif de protection de données protégées.
2) de mettre à disposition, de promouvoir, de faire connaître directement ou indirectement, un programme informatique permettant l'échange de fichiers numériques et n'intégrant pas un dispositif de protection de données protégées.
3) d'utiliser un programme informatique permettant l'échange de fichiers numériques et n'intégrant pas un dispositif de protection de données protégées."

Vous voyez que même un simple outil FTP ou un serveur HTTP, tomberait sous le coup de cette loi. Et que les éditeurs de ces outils, les responsables informatiques mettant à disposition ces outils et les utilisateurs sont concernés. Et ceci sans qu'il soit nécessaire qu'il y ait effectivement des échanges de fichiers illégaux. Bref c'est toute possibilité de travail collaboratif qui serait touchée.

Et en première ligne on trouve bien sûr les logiciels libres ! En effet le 18 novembre, au ministère de la Culture [6] le SNEP et la SCPP ont déclaré aux auteurs du libre : "Vous allez changer vos licences" et la SACEM : "Vous allez arrêter de publier vos logiciels". Cette dernière est prête à "poursuivre les auteurs de logiciels libres continuant de divulguer leur code source" si l'amendement VU/SACEM/BSA/FT Division Contenus était voté par les parlementaires. Cet amendement est bien sûr la proposition indiquée ci-avant visant à interdire les logiciels non équipés de dispositif de contrôle.

Alors que les parlementaires ont une autre vision des logiciels libres [7], vision qui me paraît bien plus saine : "L'industrie du logiciel et les flux financiers qu'elle draine, restent aux mains de quelques grands éditeurs, principalement américains. L'éclosion d'une industrie du logiciel libre permettrait à l'Europe de reprendre l'initiative en la matière, et de laisser mûrir un potentiel industriel, économique et social en pleine expansion. La maîtrise de l'information et des systèmes d'information est un enjeu essentiel. Les logiciels propriétaires, contrairement aux logiciels libres, ne permettent pas aux utilisateurs de maîtriser les outils informatiques. Ce défaut de maîtrise est évidemment critique dans certains secteurs sensibles".

Donc une seule solution : signer la pétition [8] avant le vote de l'assemblée ! En plus ce vote aura lieu de nuit et fin décembre. Il ne manquerait plus que l'industrie du disque fournisse le champagne à nos élus ... si ce n'est déjà fait ...

[1] http://eucd.info/index.php?2005/11/14/176-exclusif-rapport-de-la-commiss...
[2] http://eucd.info/documents/rapport-sirinelli.pdf
[3] http://www.thalix.com/blog/la-fin-du-p2p
[4] http://eucd.info/documents/petite-histoire.pdf
[5] http://eucd.info/index.php?2005/11/14/175-exclusif-amendement-interdisan...
[6] http://www.fsffrance.org/news/article2005-11-25.fr.html
[7] http://www.assemblee-nationale.fr/12/rap-info/i2299.asp
[8] http://eucd.info/petitions/index.php?petition=2