Votre site est-il en règle ?
La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 [1] pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées précise les conditions d'accessibilité des services de communication publique en ligne.
L'article 47 indique : "Les recommandations internationales pour l'accessibilité de l'internet doivent être appliquées pour les services de communication publique en ligne" et aussi que "Un décret en Conseil d'Etat fixe les règles relatives à l'accessibilité et précise, par référence aux recommandations établies par l'Agence pour le développement de l'administration électronique, la nature des adaptations à mettre en oeuvre ainsi que les délais de mise en conformité des sites existants, qui ne peuvent excéder trois ans".
L'Agence pour le développement de l'administration électronique (ADAE) détaille un peu cette loi et donne toutes les informations nécessaires. Vous y trouverez ce fameux référentiel [2] pour l'accessibilité des services Internet de l'administration française. Il donne une liste de 92 recommandations à satisfaire. Cela va de l'attribut ALT à mettre à chaque IMG jusqu'à la longueur maximale d'une page qui doit faire au maximum 3 écrans en résolution 1024*768 si aucune navigation interne n'est prévue. Si les 92 recommandations sont satisfaites, un label Or, équivalent au AAA du WAI [3], est attribué au site.
L'effort est important et il faut le saluer. Mais la route sera longue quand on voit que le nec plus ultra de l'e-administration, net-entreprises.fr [4], même si on peut utiliser Firefox, ne fonctionne que pour Windows et Mac. Il parait aussi que "pour remplir les formulaires à l'attention du centre de contact, il est recommandé de disposer de Microsoft Word et Excel". Donc pas de OpenOffice ? Et si pour une meilleure sécurité on veut utiliser un certificat au lieu d'un simple mot de passe, ce certificat sera forcément payant. Tout le monde connait le dicton : mieux vaut être riche et sous Windows ...
[1] http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT0000008096...
[2] Devenu depuis le RGAA http://www.references.modernisation.gouv.fr/rgaa-accessibilite
[3] http://www.w3.org/WAI/WCAG1-Conformance.html
[4] http://www.net-entreprises.fr/Html/Equipement.htm
